Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?
Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.
L'action en trouble anormal du voisinage
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.
L’action en contrefaçon de marque
La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.
L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.
La rupture brutale des relations commerciales établies
En l’état du droit actuel, il n’est pas possible de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisamment long. En effet, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.
Comment obtenir le remboursement d’une créance lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective ?
Lorsqu’une facture reste impayée ou qu’un professionnel n’a pas accompli sa mission contractuelle alors qu’un acompte a été versé, il est probable que ce débiteur fasse l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.