Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?

Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.

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L’interdépendance des contrats de location financière

De nombreuses entreprises choisissent de conclure un contrat de location financière pour financer l’acquisition de matériels ou de services (création d’un site internet, acquisition d’une voiture, d’un photocopieur, etc…). Cependant, certains fournisseurs peu scrupuleux utilisent ce système pour échapper à leur responsabilité contractuelle...

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L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

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La conformité en matière de protection des données personnelles

Toute entreprise, association ou collectivité qui est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, pour son compte ou pour le compte d’une autre entité, doit se conformer à la règlementation sur la protection des données issue de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

 

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Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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