La conformité en matière de protection des données personnelles

Toute entreprise, association ou collectivité qui est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, pour son compte ou pour le compte d’une autre entité, doit se conformer à la règlementation sur la protection des données issue de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

 

En savoir plus

L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

En savoir plus

Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?

Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.

En savoir plus

La désignation d’un mandataire successoral

Les biens d’une succession sont, par principe, administrés par les héritiers. 

Toutefois, en cas de difficultés entre les héritiers, notamment lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’entendre par exemple sur le partage des biens, la situation peut aboutir à un blocage de la succession. 

En savoir plus

La rupture brutale des relations commerciales établies

En l’état du droit actuel, il n’est pas possible de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisamment long. En effet, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.

En savoir plus