L’action en contrefaçon de marque

La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.

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La validation du barème Macron par la Cour de Cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée.

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L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

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L’interdépendance des contrats de location financière

De nombreuses entreprises choisissent de conclure un contrat de location financière pour financer l’acquisition de matériels ou de services (création d’un site internet, acquisition d’une voiture, d’un photocopieur, etc…). Cependant, certains fournisseurs peu scrupuleux utilisent ce système pour échapper à leur responsabilité contractuelle...

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Les sanctions de l’inexécution du contrat

La section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.

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