Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?

Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.

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Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

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La validation du barème Macron par la Cour de Cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée.

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La rupture brutale des relations commerciales établies

En l’état du droit actuel, il n’est pas possible de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisamment long. En effet, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.

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