La désignation d’un mandataire successoral

Les biens d’une succession sont, par principe, administrés par les héritiers. 

Toutefois, en cas de difficultés entre les héritiers, notamment lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’entendre par exemple sur le partage des biens, la situation peut aboutir à un blocage de la succession. 

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Comment obtenir le remboursement d’une créance lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective ?

Lorsqu’une facture reste impayée ou qu’un professionnel n’a pas accompli sa mission contractuelle alors qu’un acompte a été versé, il est probable que ce débiteur fasse l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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La validation du barème Macron par la Cour de Cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée.

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L’action en contrefaçon de marque

La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.

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