Les sanctions de l’inexécution du contrat

La section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.

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La rupture brutale des relations commerciales établies

En l’état du droit actuel, il n’est pas possible de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisamment long. En effet, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.

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Comment obtenir le remboursement d’une créance lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective ?

Lorsqu’une facture reste impayée ou qu’un professionnel n’a pas accompli sa mission contractuelle alors qu’un acompte a été versé, il est probable que ce débiteur fasse l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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L’action en contrefaçon de marque

La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.

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Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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