Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

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La rupture brutale des relations commerciales établies

En l’état du droit actuel, il n’est pas possible de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisamment long. En effet, l’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.

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Les sanctions de l’inexécution du contrat

La section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.

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La désignation d’un mandataire successoral

Les biens d’une succession sont, par principe, administrés par les héritiers. 

Toutefois, en cas de difficultés entre les héritiers, notamment lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’entendre par exemple sur le partage des biens, la situation peut aboutir à un blocage de la succession. 

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