Les sanctions de l’inexécution du contrat

La section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.

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La désignation d’un mandataire successoral

Les biens d’une succession sont, par principe, administrés par les héritiers. 

Toutefois, en cas de difficultés entre les héritiers, notamment lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’entendre par exemple sur le partage des biens, la situation peut aboutir à un blocage de la succession. 

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L’action en contrefaçon de marque

La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.

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La validation du barème Macron par la Cour de Cassation

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée.

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Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?

Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.

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