L’interdépendance des contrats de location financière

De nombreuses entreprises choisissent de conclure un contrat de location financière pour financer l’acquisition de matériels ou de services (création d’un site internet, acquisition d’une voiture, d’un photocopieur, etc…). Cependant, certains fournisseurs peu scrupuleux utilisent ce système pour échapper à leur responsabilité contractuelle...

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Cession de fonds de commerce ou cession de droits sociaux

Lors de la vente ou de l’acquisition d’une entreprise, la question fondamentale à envisager est celle du choix de la forme : faut-il privilégier la cession isolée du fonds de commerce, ou bien céder les parts sociales ou actions détenus au capital de la société ?

Cette question est primordiale dans la mesure où le choix de l’une ou l’autre des solutions aura des conséquences distinctes.

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L’action en contrefaçon de marque

La marque constitue un élément essentiel de l’entreprise lui permettant de distinguer ses produits et services sur le marché et d’acquérir l’avantage de l’antériorité.

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI confère au déposant un droit exclusif de propriété sur la marque, qui lui permet seul de l’exploiter ou notamment d’autoriser son exploitation.

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Création d’entreprise : Entreprise individuelle ou société ?

Lors du lancement de son entreprise, il est important de s’interroger sur l’opportunité de créer une société ou d’exercer en qualité d’entrepreneur individuel. Hormis les conséquences fiscales, c’est la responsabilité vis-à-vis des créanciers qui permet de différencier ces deux modes d’exercice.

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L'action en trouble anormal du voisinage

« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379). C'est par cette déclaration que la Cour de cassation a dégagé un principe général de responsabilité pour les nuisances causées à son voisinage.

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